To contact Dr Yves Jacob,
please call us at
+33 3 87 39 67 30
Expert Présentation Informations pratiques

La judiciarisation croissante des affaires médicales multiplie les litiges et les procédures.

Elle renforce de plus en plus le recours à des experts mettant leur compétence au service des magistrats, des différentes juridictions et des citoyens eux-mêmes.

La qualité d'expert judiciaire en tant qu'auxiliaire de justice implique à la fois la reconnaissance d'un champ de compétence extrêmement exigeant dans une discipline scientifique. Mais aussi une formation juridique adaptée et reconnue permettant de répondre au cadre très spécifique dans lequel s'inscrit la mission de l'expert.

J'exerce cette activité depuis 1985 date de ma première inscription sur la liste d'Expert près la Cour d'Appel de Metz.

J'ai depuis l'immense privilège d'être inscrit sur la liste nationale des Experts agréés par la Cour de Cassation

ainsi que sur la liste des Experts près la Cour Administrative d'Appel de Nancy (qui regroupe les juridictions administratives de Besançon, Châlons-en-Champagne, Nancy et Strasbourg.) et traite essentiellement des litiges opposant le patient et l'hôpital public: CH-CHR-CHU.

Mon champ de compétence pour ces missions d'expertise médicale regroupe les deux rubriques expertales
F-05 : orthopédie pour la chirurgie de la main
F-06 : chirurgie plastique réparatrice et esthétique-Brûlologie.

J'interviens à titre d'Expert Judiciaire missionné par une juridiction mais je peux également intervenir à titre privé comme  conseil  dans certaines conditions  (je n'accepte que les missions judiciaires ou de conseil qui garantissent mon indépendance).

"L'Expert dit le Vrai, le conseil dit l'utile" A. Comte-Sponville

Informations Pratiques

Quelques informations et conseils qui permettront de se familiariser avec une expertise.

L'Expert est habituellement désigné par un magistrat dans le cadre d'une procédure qui fait suite au dépôt d'une plainte devant la juridiction adaptée.

  • - Il peut s'agir d'une procédure de nature judiciaire, civile ou pénale (Tribunal de Grande Instance - Cour d'Appel)
  • - d'une procédure dépendant d'une juridiction administrative (Tribunal Administratif et Cour d'Appel administrative).
  • - ou d'une plainte déposée devant la Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation (CRCI).

Les questions auxquelles aura à répondre l'Expert sont fixées dans une "mission" qui lui est adressée par le magistrat.

L'Expert ne pourra répondre qu'aux questions qui lui sont posées.Il ne pourra aller au-delà du cadre défini.Il devra notifier au magistrat qu'il accepte la mission qui lui est proposée.Il me parait essentiel de savoir refuser toute mission qui sort du cadre strict de notre champ de compétence.

L'expert devra prendre connaissance de l'ensemble des pièces du dossier médical et administratif.

Il convoquera par lettre recommandée avec AR les différentes parties en cause et leur représentant (avocat médecin ou chirurgien spécialiste qui assiste l'une ou l'autre partie ainsi que les représentants des compagnies d'assurance ou de l'administration le cas échéant) pour une réunion d'expertise.

Il est essentiel que l'ensemble des parties et leurs représentants soient présents ce jour-là.Il est extrêmement difficile pour l'Expert de modifier la date de cette réunion une fois les convocations lancées.

Dés réception de la convocation l'Expert souhaite recevoir dans les plus courts délais l'ensemble des pièces médicales et administratives des différentes parties.Il est préférable que ces pièces soient communiquées par l'intermédiaire du conseil (qui aura vérifié la qualité du dossier). Mais le patient pourra également si besoin adresser directement à l'Expert toutes les pièces utiles.

L'ensemble de ces pièces feront l'objet d'une communication à chacune des parties car il est fondamental que soit respecté le caractère contradictoire de l'expertise.

C'est là un point intangible de notre Droit.

Lors de l'expertise qui débute à heure précise le patient peut se faire accompagner d'un conseil (avocat ou médecin) qui l'assiste tout au long de la mission.Il peut également être accompagné le jour de l'experetise par un parent.Il appartiendra à l'expert d'apprécier s'il accepte ou non sa présence au cours de la réunion d'expertise .On comprend qu'un patient puisse avoir besoin de ce soutien, l'expertise est souvent une épreuve pour chaque partie. Mais à aucun moment le parent ne pourra se substituer au patient pour ses réponses ou intervenir sans l'accord de l'expert.

 

J'ai personnellement à coeur d'expliquer au patient au début de l'expertise comment va se dérouler la séance et insiste sur la nécessité d'un moment apaisé et courtois.Il est essentiel de rassurer un patient peu habitué à ce genre de confrontation et souvent inquiet et mal à l'aise. Il doit être rassuré et mis à l'aise.Le patient doit savoir que l'épreuve est tout aussi éprouvante pour le praticien concerné.Tout doit pouvoir être exprimé durant cette réunion et tout peut être dit à cette occasion

Mais de la manière la plus courtoise et dans le strict respect des personnes présentes ou concernées.

Je veille avec la plus grande détermination à maintenir un climat de sérénité au cours des réunions d'expertise.Mais ce moment partagé et contradictoire extrêmement utile dans la recherche de la compréhension des évènements incriminés doit également être un moment de vérité et de sincérité.

J'effectue avant cette réunion d'expertise un important travail d'exploration et d'analyse des dossiers.Ce qui facilite ensuite le déroulement de l'expertise proprement dite.

Voici alors comment se déroule la rencontre entre l'Expert et les différentes parties.

Dans le premier temps  je soumets à la critique des  différentes parties le déroulement détaillé des faits tels qu'ils apparaissent à travers les différentes pièces. Cela permet de les analyser et éventuellement les compléter.

La parole est ensuite donnée très librement à plusieurs moments au patient qui va livrer son vécu son ressenti son interprétation des évènements voire ses griefs.Mais aussi au praticien qui pourra s'exprimer et répondre aux différentes questions qui peuvent se poser.

Ces différentes prises de parole se font sans que l'un ou l'autre ne s'adresse directement à une partie mais à l'Expert, sans interruption de la partie adverse. Cela contribue à la liberté de la parole et à la sérénité des échanges.

Il est ensuite procédé à un examen clinique du patient.A cet examen ne peuvent assister que les médecins représentants les parties concernées. Le médecin incriminé ne pourra assister à tout ou partie de l'examen clinique que si le patient l'accepte expressément.La réunion contradictoire en présence du patient et du médecin concerné se terminera quand tous les points auront été abordées et que les parties auront pu s'exprimer en totalité. Une réunion d'expertise dure en moyenne deux heures et demi.

Cette réunion se prolongera encore quelques temps en dehors de la présence du patient et du médecin concerné mais obligatoirement en présence d'un représentant de chaque partie. L 'Expert livrera alors ses impressions voir ses premières conclusions et proposera ses premiers arbitrages.

Au terme de la réunion d'expertise l'Expert devra établir un rapport dont l'échéance est fixée par le tribunal.

Je m'éforce  de répondre scrupuleusement aux délais qui  sont impartis. Des évènement ou des difficultés peuvent survenir et conduire alors à demander au magistrat un délai supplémentaire.

Le rapport définitif est souvent précédé de la rédaction d'un pré-rapport .Ce pré-rapport est envoyé aux différentes parties pour être soumis à leurs critiques.Les parties peuvent réagir sous forme de commentaires argumentés qui sont appelés en terme juridique "un dire".

L'expert fixe en accord avec les parties le délais au terme du quel les conseils des parties doivent avoir fourni leur dire.Ce délai doit également être scrupuleusement respecté.

Le rapport définitif sera ensuite envoyé au magistrat ainsi qu'à chaque partie ou leur représentant après prise en compte analyse et réponse aux différents dires.Il conclue la mission de l'Expert.

L'Expert est un auxiliaire de justice qui ne peut en aucune manière se substituer au juge en matière de Droit.Il émet un avis de nature technique que le juge peut suivre ou ne pas suivre.

 

La prise de rendez-vous pour un Conseil ou une expertise privée se fait auprès du secrétariat  du Dr Jacob 0387396700 

ou directement sur le site doctolib: https://www.doctolib.fr

RETOUR EN HAUT